Programme de Mise à Niveau

ELIGIBILITE:

Sont éligibles, à la mise à niveau, les entreprises en activité depuis au moins 2 années, et qui opèrent dans les activités suivantes:

Les activités Industrielles

  • Industries agricoles et alimentaires
  • Industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre
  • Industries chimiques
  • Industries textiles, d’habillement et du cuir
  • Industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques
  • Industries diverses

Les activités de services liés à l’industrie:

– Services Informatiques:

–   Etudes et consulting

Développement de logiciels

– Services d’études, de conseils, d’expertises et d’assistance :

–     Les études, l’engineering, le conseil et l’assistance

–    L’expertise comptable, l’audit financier, énergétique et technologique

  • L’assistance et la mise en place des systèmes de management qualité, environnement, hygiène, sécurité
  • La certification et l’accréditation
  • L’analyse, le développement, l’essai et l’expérimentation de produits

-Services de maintenance et d’entretien industriel:

  • Maintenance industrielle
  • Contrôle technique
  • Montage d’usine
  • Edition
  • Communication
  • Centres de collecte pour l’industrie

 

LES PRIMES:

a- Les primes relatives aux études de diagnostic : 70 % du coût de l’étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau approuvée par le COPlL avec un plafond de la prime de 30.000 DT

b- Les primes relatives aux investissements immatériels: 70% du coût de l’investissement

c- Les primes relatives aux investissements matériels: 20% de la part de l’investissement éligible financée par des fonds propres, et 10% de l’investissement financé par des crédits.

NB: Ces primes sont cumulables avec les avantages accordés par le Code d’Incitation aux Investissements dans le cadre de l’encouragement au développement régional sans toutefois dépasser le taux de 25% compte non tenu des investissements immatériels.

LES PROCEDURES:

a- L’adhésion au programme de mise à niveau:

  • L’adhésion au PMN se fait sur simple demande. Cette demande doit être accompagnée ou suivie des pièces suivantes (copies) :

–         registre de commerce,

–         déclaration APl,

–         matricule fiscal,

–         attestation d’entrée en production ou la première facture,

  • La date de l’adhésion est considérée comme date de référence pour le démarrage de la réalisation du PMN. Les investissements réalisés à partir de cette date sont en principe éligibles aux avantages de la mise à niveau.
  • Pour solliciter un nouveau PMN, l’entreprise doit au préalable réaliser son précédent programme, ou le cas échéant, demander sa clôture anticipée.

b-    L’étude diagnostic / plan de mise à niveau :

  • Le diagnostic couvre toutes les fonctions de l’entreprise en tenant compte du contexte national et international. Il permet pour chaque fonction d’identifier les forces et les faiblesses de l’entreprise et de définir les orientations stratégiques de son développement et les actions à entreprendre à cet effet (Plan de Mise à Niveau).
  • Le PMN comporte des actions matérielles et immatérielles qui doivent être homogènes et cohérentes, ainsi qu’une évaluation de leurs coûts et un calendrier de leur réalisation.
  • L’étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau peut être confiée par l’entreprise à un bureau d’études de son choix, au centre technique sectoriel, ou réalisée par ses propres moyens (dans ce dernier cas la prime relative à l’étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau n’est pas octroyée).

 

c-     Le dossier de mise à niveau:

  • Le dossier de mise à niveau doit être présenté au Bureau de Mise à Niveau dans un délai ne dépassant pas une annéeà partir de la date d’adhésion.
  • Le dossier de mise à niveau comporte les pièces suivantes:

1)     L’étude de diagnostic / plan de mise à niveau en quatre copies et sur support numérique

2)     La fiche de caractérisation de l’entreprise dûment remplie

3)     Les factures pro-formas et les devis des investissements

4)     Les états financiers des 3 dernières années

  • Et pour l’octroi de la prime de diagnostic / plan de mise à niveau:

1)     La facture de l’étude de diagnostic/plan de mise à niveau

2)     Une fiche d’intervention des consultants ayant participé à l’étude et leurs cv

3)     Le justificatif de paiement des 30 % du coût de l’étude.

 

d-    L’approbation du plan de mise à niveau:

  • Le PMN est instruit par le Bureau de Mise à Niveau et soumis au Comité de Pilotage du Programme (COPIL) pour approbation.
  • La décision d’octroi d’avantages comporte les différentes rubriques d’investissement, leurs coûts retenus, les primes correspondantes et, éventuellement les réserves qui s’y rattachent.

 

e-     La réalisation du plan de mise à niveau:

  • Anticipation:

Les investissements réalisés avant la date d’adhésion ne sont pas éligibles aux avantages de la mise à niveau.

Dès son adhésion, l’entreprise adhérente peut anticiper la réalisation de son plan de mise à niveau avant son approbation et sans besoin d’accord préalable du bureau de mise à niveau. Toutefois, l’approbation des investissements ainsi réalisés demeure du ressort du COPIL lors de l’examen du plan de mise à niveau.

 

f-     Le suivi et le déblocage des primes de mise à niveau:

  • Le déblocage de la prime d’étude de diagnostic / plan de mise à niveau se fait en une seule tranche dès l’approbation du plan de mise à niveau (sans demande de déblocage). La prime est débloquée soit à l’entreprise, soit au bureau d’études ou au centre technique sectoriel justifiant d’un acte de désistement à son profit dûment signé par le représentant légal de l’entreprise (signature légalisée).
  • Le déblocage des primes des investissements est lié à la réalisation des actions prévues dans le plan de mise à niveau.
  • Le suivi de la réalisation est initié sur simple demande de l’entreprise adressée au bureau de mise à niveau qui la confie au centre technique sectoriel concerné (l’entreprise est informée par écrit de l’engagement de la mission de suivi).
  • L’entreprise est tenue de contacter le centre technique et de l’informer de sa disponibilité à recevoir la mission de suivi.
  • Le déblocage des primes s’effectue pour les investissements matériels et immatériels retenus :

–         en quatre tranches au plus,

–         et en exigeant un taux de réalisation minimal de 30% pour le premier déblocage, et de plus de 60% pour le troisième déblocage.

  • L’entreprise peut bénéficier du déblocage de la prime se rapportant aux investissements immatériels dès l’achèvement total de l’action concernée, et quelque soit le taux de réalisation du programme de mise à niveau.
  • Le déblocage des primes est lié au respect des deux conditions financières ci-après:

–         un fonds de roulement positif,

–         et un niveau de fonds propres couvrant au moins 30% des immobilisations nettes.

  • Le calcul de la prime relative aux investissements matériels réalisés s’effectue sur la base de 10% pour toutes les tranches de primes intermédiaires débloquées avant la clôture du dossier de mise à niveau de l’entreprise. De ce fait, les éléments du schéma de financement déclarés par l’entreprise ainsi que le surplus de fonds propres ne seront pris en considération, pour le calcul de la prime, (10% à 20%) que lors du déblocage de la dernière tranche à la clôture du plan de mise à niveau.

est votre partenaire pour vous accompagner dans vos actions de mise à niveau supportées par le PMN Tunisie, elle vous assure un service de grande qualité et de proximité dans votre pôle économique.

 

N’hésitez pas à nous consulter.

 

ITP Tunisie : Investissements Technologiques à caractère Prioritaire

ELIGIBILITE :

Sont éligibles à l’action ITP les entreprises en activité depuis au moins 1 année, et qui opèrent dans les activités suivantes:

a-     Les activités industrielles:

–         Industries agricoles et alimentaires
–         Industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre
–         Industries chimiques
–         Industries textiles, d’habillement et du cuir
–         Industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques
–         Industries diverses

b-    Les activités de services liés à l’industrie:

Services Informatiques 
–         Etudes et consulting
–         Développement de logiciels

Services d’études, de conseils, d’expertises et d’assistance :
–         Les études, l’engineering, le conseil et l’assistance
–         L’expertise comptable, l’audit financier, énergétique et technologique
–         L’assistance et la mise en place des systèmes de management qualité, environnement, hygiène, sécurité,
–         La certification et l’accréditation,
–         L’analyse, le développement, l’essai et l’expérimentation de produits

  • Services de maintenance et entretien industriel 
    –         Maintenance industrielle
    –         Contrôle technique
    –         Montage d’usine
  • Edition
    ·         Communication
    ·         Centres de collecte pour l’industrie

LES PRIMES :

a-     Pour les investissements matériels: 50% du coût des investissements, avec un plafond de 100.000 dinars par entreprise, renouvelable tous les 5 ans.

b-    Pour les investissements immatériels: 70% du coût des investissements, avec un plafond de 70.000 dinars par entreprise, renouvelable tous les 5 ans.

LES ACTIONS :

a-     Les investissements matériels:

–       Matériel de conception: CAO/DAO,
–       Matériel de gestion assistée par ordinateur (GPAO, GMAO, etc.),
–       Matériel de recherche et de développement,
–       Matériel de laboratoire et de contrôle,
–       Machines de découpe (pour les secteurs ITH et ICC).
–       Et le matériel lié à la mise en place des investissements technologiques prioritaires immatériels.

b-    Les investissements immatériels:

  • Assistance technique :
    –         Assistance technique liée à l’amélioration de la productivité et de la qualité de produits,
    –         Assistance technique liée au lancement de nouveaux produits,
  • Certification, accréditation et marquage,
    –         La mise en place d’un système de management (SMQ, SME, SMS, etc.) et leur certification,
    –         Certification et marquage national et international des produits,
  • Les frais de collection pour les secteurs textiles et habillement et cuir et chaussures,
    ·         Les frais de brevets et de dépôt de marque en Tunisie et à l’étranger,
    ·         Les études: la mise en place d’un système d’information, de sécurité et de développement de nouveaux produits,
    ·         La mise en place de bureaux d’études et de bureaux de méthodes.
    ·         Le mécanisme ITP permet aussi la prise en charge de recrutement de deux cadres pour deux années avec un plafond de 7.000 DT / cadre / an et ce dans les fonctions stratégiques (qualité, production, marketing, maintenance et méthodes.)

LES PROCEDURES:

a-     Demande d’avantages:

  • Le formulaire ITP dûment rempli
    ·         Les pièces identifiant l’entreprise:
    –         une copie du dépôt de la déclaration APl
    –         une copie du matricule fiscal
    –         une copie du registre du commerce
    –         une copie de l’attestation d’entrée en production délivrée par l’APl
    ou la première facture,
    ·         Les factures pro-forma des investissements matériels prévus, pour les investissements immatériels:
    –         les devis
    –         les cv des intervenants
    –         les fiches action précisant la nature de l’action, ses objectifs et le budget en hommes/jours

b-    Suivi et déblocage:

–       Après la réalisation des investissements, l’entreprise peut solliciter le déblocage de la prime sur simple demande adressée au Bureau de Mise à Niveau,
–       Le sui vi des réalisations est effectué par les centres techniques. L’entreprise est tenue de contacter le centre technique et de l’informer de sa disponibilité à recevoir la mission de suivi,
–       Le déblocage des primes relatives aux investissements ITP est subordonné à la réalisation des actions prévues et au résultat du suivi,
–       Le déblocage des primes relatives aux investissements ITP se fait en deux tranches au maximum par dossier,
–       Les primes relatives aux investissements immatériels peuvent être débloquées directement au prestataire de services justifiant d’un acte de désistement à son profit dûment signé par le représentant légal de l’entreprise (signature légalisée).

MYS est votre partenaire pour vous accompagner dans vos actions de mise à niveau supportées par l’ITP Tunisie, elle vous assure un service de grande qualité et de proximité dans votre pôle économique.

 

N’hésitez pas à consulter nos experts.